Règlement du concours

Règlement du concours en ligne

« Coups de Cœur Caisse d’Epargne » 2025

(sans obligation d’achat)

ORGANISATEUR

Fédération nationale des Caisses d’Epargne 

1. Organisation

Fédération nationale des Caisses d’Epargne (FNCE), association régie par les dispositions des articles L.512.85 à L.512-105 du Code monétaire et financier et par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ayant son siège au 5 rue Masseran à Paris (7ème),   

 (ci-après l’ « Organisateur ») organise le concours « Coups de Coeur » (le « Concours ») selon les conditions définies dans le règlement du Concours (le « Règlement »).  

 Le Concours a pour objectif d’attribuer un don aux trois premiers projets en faveur de la biodiversité ayant reçu le plus de vote. 

 Le Concours se déroulera du 12 novembre 2025 10h00 au 12 décembre 2025 à 18h00 (heure de Paris) inclus.  

2. Conditions de participation

La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou d’adhésion à des contrats, produits ou services.   

Les frais inhérents ou induits par la participation au Concours (y compris de préparation et soumission des dossiers de candidature, de déplacement, etc.) restent intégralement à la charge des personnes participant au Concours.   

Le Concours est exclusivement ouvert aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :  

• Entités ayant candidaté à l’appel à projets biodiversité, soutenues et sélectionnées par chaque Caisse d’Epargne, selon les critères de sélection de chacune des Caisses d’Epargne concernées (les « Participants ») ; 

• Etre des structures d’intérêt général (association, fondation, etc.) habilitées à recevoir un don au moment de la remise des prix.  

Ces conditions cumulatives s’apprécient au moment de l’examen du dossier de candidature et devront perdurer jusqu’à la remise des dotations du Concours. 

 Les Caisses d’Epargne[1], établissements bancaires membres du réseau des Caisses d’Epargne, participent au Concours "Coups de coeur" en sélectionnant un projet soutenu dans le cadre de l'appel à projets Biodiversité.

3. Modalités de participation

Le Participant s’engage à être présent à la remise des dotations qui se tiendra à une date ultérieurement déterminée, s’il est sélectionné.  

1. Phase 1 du Concours, du 30 juin 2025 10h00 jusqu’au 31 octobre à 18h00 (heure de Paris)  :  

Du 30 juin 2025 10h00 jusqu’au 31 octobre 2025 18h00 (heure de Paris) inclus, pour participer au Concours, il convient de : 

1. Compléter, seul ou avec la Caisse d’Epargne qui l’a soutenu et sélectionné, une fiche de candidature, de manière exacte et sincère ; 
2. Soumettre cette fiche de candidature avec les pièces justificatives demandées à l’Organisateur pour inscription ; 
3. Prendre connaissance du Règlement tel qu’adressé avec la fiche de candidature. Le remplissage de la fiche de candidature implique l’acceptation tacite du Règlement. 

 Tous les documents et informations transmis à l’Organisateur dans le cadre du Concours (ci-après, les « Documents »), ainsi que tous les droits d'auteur et autres droits de propriété y afférents, deviennent la propriété de l’Organisateur dès leur transmission. Les Documents ne seront pas restitués aux Participants. Les Participants acceptent de prendre toute mesure (y compris, mais sans s'y limiter, déclarations sur l’honneur et autres documents) raisonnablement demandée par l’Organisateur aux fins de mettre en place, parfaire ou confirmer la propriété de l’Organisateur sur les Documents et de tout autre droit de propriété y afférent. 

 Le Participant garantit que les photographies/vidéos mises en ligne sont des créations qui lui sont strictement personnelles, et à ce titre qu’elles ne portent pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment en reprenant partiellement ou intégralement une œuvre protégée au titre du droit d’auteur, des marques ou dessins et modèles. Le Participant garantit également que les photographies/vidéos diffusées ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et notamment au droit à l’image des personnes représentées. Le cas échéant, le Participant garantit avoir obtenu des personnes figurant sur la/les photographie(s)/vidéo(s) les autorisations nécessaires permettant son/leur utilisation et sa/leur reproduction et représentation dans le cadre de l’ensemble des exploitations prévues dans le cadre du Concours et des opérations publi-promotionnelles de l’Organisateur. Le Participant garantit que ses photographies/vidéos ne portent pas atteinte à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

 A ce titre, le Participant est seul responsable des photographies diffusées sur le Site et garantit l’Organisateur contre (i) toute réclamation, revendication, action, trouble, éviction et/ou opposition précontentieuse et/ou contentieuse fondée ou non (et tous les frais y étant associés), (ii) toute condamnation (et tous les frais y étant associés, y compris les frais d’avocat), au titre d’une décision de justice devenue définitive et sans appel, ayant pour fondement une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou atteinte à l’image et à la vie privée d’un tiers, résultant de la diffusion des photographies/vidéos dans le périmètre de l’autorisation, et (iii) tous dommages et intérêts sur le même fondement. 

 L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou supprimer toute photographie/vidéos ne respectant les conditions susmentionnées et en conséquence de disqualifier le Participant. 

 Le Participant s’engage à communiquer sur leur participation au Concours notamment à ses parties prenantes, par tout moyen de communication. 

4. Descriptions des dotations

Au total, les 3 dotations suivantes seront attribuées aux Lauréats dans l’ordre des Lauréats :  

 1er prix 

• Prix de 5 000€ 

Le premier prix est accordé au Participant ayant recueilli le plus grand nombre de votes.  

 2e prix 

• Prix de 5 000€ 

Le deuxième prix est accordé au Participant ayant recueilli le deuxième plus grand nombre de votes.  

 3e prix 

• Prix de 5 000€ 

Le troisième prix est accordé au Participant ayant recueilli le troisième plus grand nombre de votes.  

 La valeur totale des dotations est de 15 000 € TTC. 

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation. Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de communication du Concours n’ont aucune valeur contractuelle quant aux caractéristiques des dotations finalement attribuées. Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non cessibles et non remboursables. En conséquence, elles ne seront ni reprises, ni échangées, ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit. En cas d’incapacité de l’Organisateur de fournir la dotation décrite ci-dessus, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation d’une valeur commerciale équivalente et/ou de caractéristiques proches. 

L’attribution d’une dotation ne saurait garantir le succès commercial du projet soumis par le Lauréat dans le cadre du Concours, ni écarter tout risque lié à ce projet inhérent au lancement d’un nouvelle activité. 

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer l’ensemble des dotations mentionnées dans le Règlement s’il n’y a pas suffisamment de projets présentés répondant aux critères de sélection mentionnés à l’article « Désignation des Lauréats et remise des dotations » du Règlement ou si une fraude est avérée lors de la période d’ouverture des votes. 

5. Désignation des Lauréats et remise des dotations

Du 12 novembre 2025 10h00 au 12 décembre 2025 18h00 (heure de Paris), le public désignera 3 lauréats au regard des candidatures (vidéo promotionnelle, description du projet, nom de la structrure au Concours des Participants présentés sur le site Internet https://www.coupsdecoeur.caisse-epargne.fr/  (les « Lauréats »). 

Toute personne physique peut voter pour désigner 1 Lauréat via le formulaire de vote disponible sur le site Internet https://www.coupsdecoeur.caisse-epargne.fr/ en fournissant son numéro de téléphone et adresse mail en vue de vérifier l’exactitude du vote. Pourront également être renseignées la qualité de collaborateur de la Caisse d’Epargne ainsi que la qualité de sociétaire de la Caisse d’Epargne les cas échéants. Un seul vote par personne sera comptabilisé. Les Candidats sont autorisés à voter pour eux-mêmes. 

Les 3 projets des Participants ayant recueillis le plus de votes seront présentés sur le site internet https://www.coupsdecoeur.caisse-epargne.fr/ à compter du 16 décembre 2025 à 10h00 (heure de Paris).  

Les Lauréats seront informés de l’obtention de leur dotation par courriel à l’adresse électronique renseignée sur la fiche de candidature ou par téléphone au numéro indiqué sur la fiche de candidature, par les Caisses d’Epargne ayant proposé leurs candidatures. 

Les Lauréats devront confirmer qu’ils acceptent leur dotation et les conditions d’attribution de celle-ci, en répondant au courriel susvisé dans un délai de 8 jours calendaires à compter de sa réception et en confirmant leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse électronique et adresse postale) afin de recevoir leur dotation. Dès réception de ces informations, les dotations seront officiellement attribuées aux Lauréats par remise en main propre à une date et un lieu ultérieurement déterminés par l’Organisateur et qui sera communiqué aux Lauréats. Les Lauréats s’engagent à être présents lors de la cérémonie de remise des prix. 

En l’absence de réponse, passé le délai susvisé, cette dotation ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par lui et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.

6. Confidentialité

Jusqu’à la sélection des Participants Présélectionnés, et afin de ne pas entraver les éventuelles démarches de dépôt de droits de propriété intellectuelle des Participants, l’Organisateur s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations qui lui sont communiquées.  

 Les Participants doivent avoir entrepris les démarches nécessaires afin d’assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les dépôts de brevets. 

7. Modification ou annulation du Concours

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Concours à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Concours seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les Participants.  

8. Disqualification

L’Organisateur se réserve également le droit d'exclure de la participation du Concours toute personne troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du Règlement et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation. 

 Aucune réclamation afférente au Concours ne pourra être reçue après un délai de 30 jours calendaires à compter de la clôture du Concours. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.  

9. Force Majeure – Limitation de Responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Concours devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenu du Site, (iii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) des problèmes d’acheminement notamment des dotations, (vi) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vii) l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le gagnant au fabricant de la dotation concernée, (viii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur dotation. 

 10 Droit à l’image

Les Participants autorisent l’Organisateur à utiliser leur ville de résidence dans le cadre d’opérations de communication relatives au Concours, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation.  

 Les Lauréats autorisent l’Organisateur, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation, à :  

• Reproduire, représenter et exploiter leur image et, le cas échéant, leurs propos tels que fixés sur les photographies ou films pendant la remise des dotations, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur ; 

• Le cas échéant, apporter à la fixation initiale de leur image ou propos toute modification dès lors qu'elle n'entraîne aucune altération ni ne porte atteinte à l’image des Participants ; 

• Reproduire représenter et exploiter leurs données ; ex : nom de la structure, marque, sigle, ainsi que leur image et celle de ses biens telle que fixée sur les photographies et/ou vidéos susvisées et, les propos qu’ils auront tenus dans le cadre de la remise des dotations, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur : 

• en France ou pour le monde lors de leur utilisation sur le web ; 

• Par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, par voie audiovisuelle, informatique (notamment sites internet, intranet, réseaux sociaux) ;​ 

• Sur tout support écrit et/ou numérique (papiers, pellicules, vidéos, CD-ROM, CDI, DVD, …) et en tous formats, et isolément ou en association avec d’autres images, insérés ou non dans des documents audiovisuels, informatiques, multimédias, etc.​ ; 

• Dans le cadre de la promotion du Concours et pour une communication non publicitaire (à savoir la communication hors achat d’espace publicitaire), interne et externe de l’Organisateur ; 

• Pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature du dossier de candidature.   

Le cas échéant, les Participants garantissent l’Organisateur de la jouissance paisible des éléments visés au présent article.  

Les gagnants ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles au public devront en informer l’Organisateur à l’adresse suivante : FNCE, 5 rue Masseran, 75 007 PARIS.  

11. Consultation du Règlement

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, seront accessibles gratuitement depuis le Site à l’adresse www.coupsdecoeur.caisse-epargne.fr pendant la durée du Concours et déposés auprès de SCP Mazari-Fiot, huissier de justice, 36 rue de Ponthieu, 75008 Paris.  

 Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante, jusqu’à 14 jours calendaires après la date de clôture du Concours : FNCE, 5 rue Masseran, 75 007 PARIS. 

 Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone. 

12. Données personnelles

    
    

    Dans le cadre de la participation au Concours, l’Organisateur recueille des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant les Participants. À défaut, la participation des Participants ne pourra pas être prise en compte. L’Organisateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable. 

     Nature des Données Personnelles : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. 

     Finalités du traitement des Données Personnelles : gestion de la participation au Concours « Coups de Coeur » 2025, lutte contre la fraude, remise des dotations, gestion des demandes de contact, prospection commerciale si consentement donné.

     Destinataires des Données Personnelles, responsable(s) de traitement : L’Organisateur 

     Durée de conservation : La durée de conservation des données à caractère personnel des Participants et du public votant est de 3 ans à l’issue du Concours. 

Exercice des droits : Les Participants bénéficient d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la loi, les Participants peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement de leurs Données Personnelles, retirer leur consentement au traitement de leurs Données Personnelles, demander leur portabilité ou communiquer des directives sur leur sort en cas de décès.  

Les Participants disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.  

Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de leur identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment aux adresses suivantes : 

Par courrier postal : 

 FNCE 

Délégué à la Protection des Données 

« Coups de Coeur » 

5 rue Masseran 

75 007 PARIS 

 Par courriel : delegue-protection-données@fnce.caisse-epargne.fr  

Réclamations : Les Participants concernés ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :  

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 

3 place de Fontenoy 

TSA 80715 

75334 PARIS Cedex 07 

 Les Participants peuvent consulter notre notice d’information sur la protection des données personnelles notice-fnce-tddacp-rgpd.pdf ou à tout moment sur notre site internet Protection des données personnelles | Fédération nationale des Caisses d'Epargne.  

13. Liste d'opposition au démarchage téléphonique 

L’Organisateur s’engage à n’utiliser les coordonnées téléphoniques des Participants que pour la gestion de la participation au Concours, la gestion du tirage au sort et la remise des dotations. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, les Participants sont informés qu’ils disposent, s’ils le souhaitent, du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par la société Opposetel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.] 

14 Droits de propriété intellectuelle

Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au Concours demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours et le Site en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites. 

15 Convention de preuve

Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur ou de ses prestataires, telles que notamment date et heure de connexion des Participants au Site, date et heure d’envoi et de réception des courriels de notification et de réponse, date et heure d’envoi et de réception des formulaires de participation, ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.  

16. Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction

Le Concours et le Règlement est soumis à la loi française.  

 Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement. 

 Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Concours et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la date de fin du Concours (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : FNCE ; Coups de Cœur 2025, 5 rue Masseran, 75 007 PARIS. 

 L’Organisateur et les Participants au Concours s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.